Consultation sur la situation
économique et financière

La mission dans le cadre de l’information-consultation sur la situation économique et financière a été créée par la loi Rebsamen du 17 août 2015. 

Avec la mission relative à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, elles font suite à la mission d’examen annuel des comptes créée en 1946, et à la loi sur la prévention des difficultés des entreprises de 1984.

Ces deux missions concernent au global un périmètre un peu plus large que celui couvert auparavant par la mission d’analyse des comptes et des comptes prévisionnels.

Objectifs de la mission

La mission intervient dans le cadre de l’information-consultation du comité social et économique (CSE) prévue par l’article L. 2312-25 du Code du travail. 

Cette information-consultation intervient chaque année selon l’article L. 2312-22 du Code du travail (sauf accord prévoyant une périodicité différente sans excéder trois ans, selon l’article L. 2312-19 du Code du travail).

Notre mission consiste, entre autres, à vous rendre intelligible la situation économique et financière de l’entreprise, et vous permettre d’apprécier la position de celle-ci dans son environnement (place sur le marché, rôle au sein du groupe, etc.). 

L’analyse de la situation de l’entreprise s’entend sous un angle dynamique, mettant en perspective les données des années récentes, de l’exercice clos, de l’exercice en cours et les perspectives à venir de l’entreprise.

Ces analyses visent à fournir tous les éléments de compréhension aux membres du CSE, afin qu’ils puissent formuler un avis éclairé sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Périmètre des analyses

Cette mission inclut aussi bien l’analyse des résultats passés, que la présentation des projections d’activité de la direction (budgets, business plans, etc.).

Parmi les documents qui doivent être remis au CSE dans le cadre de cette information-consultation (selon l’article L 2312-25 du Code du travail) figurent en effet :

– les comptes annuels ;
– les documents obligatoirement transmis annuellement à l’assemblée générale des actionnaires ;
– les documents prévisionnels établis en application de l’article L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 du Code du commerce ;
– les informations sur l’activité et la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l’année à venir.