Expertise PSE : l'accompagnement du CSE lors du licenciement collectif pour motif économique
Votre direction annonce un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) / projet de licenciement collectif pour motif économique ?
Le CSE a le droit de se faire assister par un expert-comptable, dont le coût est entièrement financé par l’employeur.
Ce droit s’exerce lors de la première réunion de consultation.
UCS accompagne les élus du CSE pendant toute la procédure.
Nous analysons le projet, vérifions le motif économique invoqué, et évaluons les impacts prévisionnels sur la société, afin de vous permettre de rendre un avis éclairé, et d’obtenir les meilleures mesures pour les salariés.
Quand le CSE peut-il désigner un expert en cas de projet de licenciement collectif ?
Le CSE peut recourir à un expert-comptable lorsque deux conditions sont réunies (article L. 1233-34 du Code du travail) :
- l’entreprise compte au moins 50 salariés ;
- le projet prévoit le licenciement d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.
L’expert peut être désigné uniquement lors de la première réunion (R1) de consultation sur le projet. Il ne faut donc pas attendre : préparez la délibération et le choix du cabinet dès l’annonce du projet.
L'apport de notre expertise à votre CSE
Notre mission est de vous donner une lecture indépendante du projet, reposant sur une fine analyse des faits, pour que vous soyez en mesure de rendre un avis éclairé.
Cette mission porte généralement sur les domaines économique et comptable, mais peut aussi concerner les effets du projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Concrètement, pour la mission portant sur les domaines économique et comptable, nous analysons à partir du Livre II :
- la définition du secteur d’activité ;
- les arguments justifiant du motif économique ;
- les menaces pesant sur les principaux marchés auxquels le secteur d’activité est exposé ;
- les impacts financiers du projet de licenciement collectif sur les prévisionnels d’activité de la société, et sur l’emploi.
Déroulé et délais
Les délais de la consultation et de notre mission sont fixés par le Code du travail (article L. 1233-30 du Code du travail), selon le nombre de licenciements envisagés dans le projet.
Sauf accord prévoyant d’autres délais, le CSE dispose, à compter de la première réunion, de :
Licenciements envisagés | Délai de consultation du CSE |
|---|---|
Moins de 100 | 2 mois |
De 100 à 249 | 3 mois |
250 et plus | 4 mois |
À l’issue de ce délai, le CSE est réputé avoir été consulté, même sans avoir rendu d’avis.
L’expertise suit ces étapes :
- Désignation de l’expert par un vote du CSE, lors de la première réunion (R1).
- Demande d’informations de l’expert à l’employeur, dans les 10 jours suivant sa désignation. L’employeur répond dans les 8 jours.
- Analyses et réunions : l’expert accompagne le CSE dans la préparation des réunions de consultation.
- Remise du rapport au CSE, au plus tard 15 jours avant la fin du délai de consultation.
- Avis du CSE.
Questions fréquentes (FAQ)
Oui, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, dès lors que le projet prévoit au moins 10 licenciements sur 30 jours.
La désignation se vote lors de la première réunion de consultation (R1).
En cas de désignation lors de la première réunion (R1), l’employeur prend en charge la totalité du coût de l’expertise. Le budget de fonctionnement du CSE n’est pas mis à contribution.
Oui. Le choix de l’expert est libre et appartient uniquement au CSE.
A compter de la première réunion, 2 mois pour moins de 100 licenciements, 3 mois de 100 à 249, 4 mois à partir de 250.
Un accord peut prévoir d’autres délais.
A la fin du délai, le CSE est réputé consulté, avec ou sans avis.
C’est l’un des principaux thèmes de notre mission. Nous analysons les comptes de l’entreprise et du groupe, ainsi que les données de marché et de concurrents comparables, et formulons nos observations sur les difficultés invoquées.