Consultation sur la situation
économique et financière
Situation économique et financière
La mission dans le cadre de l’information-consultation sur la situation économique et financière a été créée par la loi Rebsamen du 17 août 2015. Elle est l’une des deux missions, avec la mission relative à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, qui font suite à la mission d’examen annuel des comptes créée en 1946, et à la loi sur la prévention des difficultés des entreprises de 1984.
Ces deux missions concernent au global un périmètre un peu plus large que celui couvert auparavant par la mission d’analyse des comptes et des comptes prévisionnels.
Autres missions
UCS intervient dans le cadre des missions légales ponctuelles
en lien avec votre droit à être informés et consultés sur
Objectifs de la mission
La mission intervient dans le cadre de l’information-consultation du comité social et économique (CSE) sur la situation économique et financière de l’entreprise, prévue par l’article L. 2312-25 du Code du travail. Cette information – consultation intervient chaque année selon l’article L. 2312-22 du Code du travail, (sauf accord prévoyant une périodicité différente sans excéder trois ans – article L. 2312-19).
Notre mission consiste à vous rendre intelligible la situation économique et financière de l’entreprise afin de vous permettre d’apprécier la situation de l’entreprise dans son environnement. L’analyse de la situation de l’entreprise s’entend sous un angle dynamique, mettant en perspective les données des années récentes, de l’exercice clos, de l’exercice en cours et les perspectives à venir de l’entreprise.
La mission vise aussi à vous donner, vous membres du CSE, les éléments et la compréhension vous permettant de préparer vos avis, qui seront transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise.
En tant qu’expert-comptable nous pouvons, le cas échéant, vous apporter notre appui pour la préparation de la formulation de cet avis.
Il nous appartient en tant qu’expert-comptable de traduire en langage clair et accessible à des non-spécialistes les données comptables, économiques, financières et sociales résultant des documents communiqués par l’employeur et de ceux qu’il aurait pu réunir par ailleurs. En effet, les comptes sont établis par l’entreprise ou par l’expert-comptable de l’entreprise et contrôlés par le commissaire aux comptes.
Cette mission, définie par la loi, ne peut être assimilée à celle qu’exerce un organe de contrôle tel que le commissaire aux comptes. Nous retraitons et analysons les informations mais n’effectuons pas la révision des comptes pour le CSE. Nous pouvons, toutefois, répondre à des interrogations particulières que le CSE se poserait à l’occasion de l’examen des comptes et de la situation économique et financière par celui-ci.
Cette mission inclut aussi bien des éléments rétrospectifs que des éléments prospectifs. Parmi les documents qui doivent être remis au CSE dans le cadre de cette information consultation (selon l’article L 2312-25 du Code du travail) figurent en effet :
– les comptes annuels et pour toutes les sociétés commerciales,
– les documents obligatoirement transmis annuellement à l’assemblée générale des actionnaires ou à l’assemblée des associés, notamment le rapport de gestion prévu à l’article L. 225-102-1 du Code de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (depuis la loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016),
– les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102-2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du Code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes ;
– les documents prévisionnels établis en application de l’article L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 du Code du commerce ;
– les informations sur l’activité et la situation économique et financière de l’entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l’année à venir
Pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale, les documents comptables qu’elles établissent.
De plus, les informations que l’entreprise doit mettre à disposition du CSE par le biais de la BDES (à défaut d’accord prévoyant des dispositions différentes du cadre légal) pour la consultation sur la situation économique et financière sont précisées à l’article L. 2312-36 du Code du travail et par le décret du 29 décembre2017 en fonction du seuil d’effectif (article R. 2312-16 du Code du travail dans les entreprises de moins de 300 salariés, article R. 2312-17 du Code du travail à partir de 300 salariés).
La consultation porte aussi sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherches. Notre mission peut donc également intégrer ce sujet.
La compréhension de la situation économique et financière peut amener à intégrer certaines données relevant du domaine social ou de l’emploi. C’est le cas, par exemple, des données relatives aux effectifs, à la construction et l’évolution de la masse salariale, la démographie de l’entreprise, les accidents de travail…