Mission relative à la politique sociale
de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Politique sociale
La mission dans le cadre de l’information-consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, a été créée par la loi Rebsamen. Elle est l’une des deux missions, avec la mission relative à la situation économique et financière, qui font suite à la mission d’examen annuel des comptes créée en 1946, et à la loi sur la prévention des difficultés des entreprises de 1984. Ces deux missions concernent au global un périmètre plus large que celui couvert auparavant par la mission d’analyse des comptes et des comptes prévisionnels.
La mission relative la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi a été instaurée par la loi Rebsamen du 17 août 2015 et est effective depuis le 1er janvier 2016. Pour cerner ses objectifs, il faut se référer à l’objet de la consultation et aux informations remises au comité.
Si les informations auxquelles l’expert à accès ne se limitent pas à celles remises au CSE, elles constituent une indication du champ sur lequel porte la consultation, et du périmètre sur lequel le CSE peut solliciter l’expert-comptable.
Autres missions
UCS intervient dans le cadre des missions légales ponctuelles
en lien avec votre droit à être informés et consultés sur
Objectifs de la mission
La consultation annuelle du comité social et économique (CSE) sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.
Les sujets abordés sont très divers et fixent le cadre dans lequel le comité devra définir ses priorités. Celles-ci pourront porter par exemple sur :
– le recours aux diverses formes d’emploi et le turn-over ;
– les rémunérations ;
– l’égalité professionnelle ;
– les conditions de travail ;
etc.
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Nous accompagnons et formons les CSE dans leur Visio globale et objective du fonctionement de leur entreprise.