Mission relative à la consultation sur les
orientations stratégiques et leurs conséquences
Orientations stratégiques
Dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise, le comité économique et social (CSE) peut se faire assister de l’expert-comptable de son choix (C. trav., art. L. 2315-87).
L’expert-comptable a accès à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), mais il n’est pas limité dans ses prérogatives d’investigation au contenu de cette base. En effet, il peut également demander tous les documents qu’il juge nécessaires pour réaliser sa mission (C. trav., art. L. 2315-83).
La Cour d’appel de Lyon admet que l’expert-comptable que le comité a désigné puisse accéder aux informations stratégiques du groupe dès lors que ce dernier arrête lui-même les orientations de sa filiale, elle-même dépourvue d’autonomie en la matière (CA de Lyon, ch. soc. 8 janvier 2016, n° 14-09041 ; en ce sens également CA Paris, pôle 1, ch. 8, 15 juillet 2016, n° 15/24432). »
Autres missions
UCS intervient dans le cadre des missions légales ponctuelles
en lien avec votre droit à être informés et consultés sur
Objectifs de la mission
L’objectif de notre mission est défini par l’article L. 2312-24 du Code du travail :
« Le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise, définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, et sur leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle. »
« Le comité émet un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et peut proposer des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre. »
Le comité social et économique peut se faire assister de l’expert-comptable de son choix en vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise (C. trav., L. 2315-87). Cette possibilité de recours à l’expert-comptable ne se substitue pas aux autres expertises.
Nous permettons ainsi au CSE de rendre un avis éclairé sur les orientations stratégiques et leurs conséquences (activité, emploi, évolution des métiers et des compétences, organisation du travail, recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages), la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation professionnelle. Nous pouvons aider le comité à formuler éventuellement des propositions et des voeux ; nous vous assistons tout au long de la consultation.
Pour ce faire, nous devons :
– procéder à une analyse des informations contenues dans la « base de données économiques, sociales et environnementales » (BDESE), qui permettent d’éclairer les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs enjeux ; cette analyse peut également, le cas échéant, prendre en compte le ou les documents spécifiques sur la stratégie produits par les organes dirigeants de l’entreprise ;
– restituer les informations et les données prévisionnelles dans le contexte de l’entreprise : groupe d’appartenance et/ou secteurs d’activité ;
– contribuer à éclairer le CSE sur les impacts organisationnels, financiers et sociaux des options stratégiques ;
– assister le CSE pour obtenir des précisions et/ou des informations complémentaires permettant d’apprécier celles contenues dans la (BDESE) ;
– assister le CSE dans la préparation du débat avec l’employeur lors de la consultation ;
– assister le CSE dans la préparation de son avis, tout au long de la procédure de consultation, qui porte sur les orientations de l’activité, de l’emploi et des compétences, mais aussi sur
l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim et aux contrats temporaires ;
– assister le CSE dans l’élaboration de ses propositions d’alternatives ou de ses voeux ;
– accompagner le CSE dans l’analyse de la réponse argumentée du conseil d’administration/surveillance ;
– assister le CSE dans une réponse éventuelle à la réponse argumentée du conseil d’administration/surveillance.
Nous pouvons demander, le cas échéant, des entretiens auprès de la direction de l’entreprise pour s’assurer de sa bonne compréhension des informations délivrées.
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Nous accompagnons et formons les CSE dans leur Visio globale et objective du fonctionement de leur entreprise.